1. Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006435955
Texte parentLEGITEXT000006056760
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