Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 août 2007 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. D341-3 (M); Code rural - art. D341-4 (V); Code rural - art. D341-5 (M)