Référencearticle 4 du décret n°2007-1261 du 21 août 2007 (version du 24 août 2007)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Paragraphe modificateur.
3. III. - Paragraphe modificateur.
4. IV. - Paragraphe modificateur.
5. V. - Paragraphe modificateur.
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