Article 1 LEGIARTI000006267629
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2007
NatureDécret
Signé le21 août 2007
Publié le24 août 2007
Articles6 articles en vigueur
NORAGRS0757167D
IdentifiantLEGITEXT000006056851
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006267630
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006267631
1. I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.
2. II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006267632
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Paragraphe modificateur.
3. III. - Paragraphe modificateur.
4. IV. - Paragraphe modificateur.
5. V. - Paragraphe modificateur.
6. VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
Article 5 LEGIARTI000006267633
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006267634
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Cité par 2 textes
Code rural - art. D341-1 (V) · creation
Code rural - art. R341-1 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2007).