Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 341-1 devient l'article D. 341-2 ;
3. 2° Il est inséré, avant la section 1, un article D. 341-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 341-1. - Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
5. Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
6. - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
7. - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
8. - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
9. Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. »