1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 août 2007.
TexteDécret n°2007-1261 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267634
Texte parentLEGITEXT000006056851
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