Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1261 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267633
Texte parentLEGITEXT000006056851
Référencearticle 5 du décret n°2007-1261 du 21 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le quatrième alinéa de l'article D. 343-4 et le troisième alinéa de l'article D. 344-2 du code rural sont abrogés.
2. II. - L'article D. 348-2 du code rural est ainsi modifié :
3. 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
4. 2° Au dernier alinéa du I, les mots : « Ils doivent, en outre, » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ces prêts doivent ».
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