Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°50-581 du 25 mai 1950 - art. 1 (VT); Décret n°50-581 du 25 mai 1950 - art. 10 (VT); Décret n°50-581 du 25 mai 1950 - art. 11 (VT)