1. Les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950, n° 50-582 du 25 mai 1950, n° 50-583 du 25 mai 1950, n° 72-580 du 4 juillet 1972, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisés sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 mentionné à l'article 1er.
Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1295 du 31 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267889
Texte parentLEGITEXT000006056899
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