Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 2007 au 17 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-791 du 14 juin 2016 - art. 1