1. Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2007-1315 du 6 septembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000032718592
Texte parentLEGITEXT000006056920
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