Article 13

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 13 du Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 14 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)