Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er mai 2022.
Carte de l'article 8 du Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.