Article 12

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 septembre 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)