Article 14

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

Carte de l'article 14 du Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 2007 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015 - art. 2