Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

TexteDécret n°2007-1330 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 3 : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000030929830
Texte parentLEGITEXT000006056936
Référencearticle 14 du décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →

1. Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste :

2. 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une certaine formation ;

3. 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-901 du 22 juillet 2015, pour l'accès aux grades d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste et de cadre de second niveau de La Poste, les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans les conditions d'avancement qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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