Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 2007 au 1er avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2015 au 13 juillet 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-624 du 10 juillet 2026 - art. 2