Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2007 au 1er septembre 2015.

Carte de l'article 16 du Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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