1. Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2007 au 1er septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006672610
Texte parentLEGITEXT000006056996
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