Article 19

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.

Carte de l'article 19 du Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R261-1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1