Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1388 du 26 septembre 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006501098

Texte parentLEGITEXT000006057005

Référencearticle 19 du décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 (version du 28 septembre 2007)Légifrance →

1. I. - Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 12 et 18.

2. II. - Paragraphe modificateur

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