Texte consolidé · Décret

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2007

NatureDécret

Signé le26 septembre 2007

Publié le28 septembre 2007

Articles20 articles en vigueur

NORJUSD0755654D

IdentifiantLEGITEXT000006057005

Référence

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3511-7, R. 3512-1 et R. 3512-2 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 17 LEGIARTI000006501096

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Article 1 LEGIARTI000006501080

1. Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000006501081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006501082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006501083

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Article 5 LEGIARTI000006501084

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 6 LEGIARTI000006501085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006501086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006501087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006501088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006501089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006501090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006501091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006501092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006501093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006501094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006501095

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.

Article 18 LEGIARTI000006501097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006501098

1. I. - Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 12 et 18.

2. II. - Paragraphe modificateur

Article 20 LEGIARTI000006501079

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA5

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 · application

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 50 · application

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 · application

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 82 · application

Cité par 11 textes

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init. · application

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, v. init. · application

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 19 (V)

Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007, v. init.

Décret n°2008-150 du 19 février 2008, v. init.

Arrêté du 4 juin 2008 (V)

Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V) · creation

Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-2 (VT) · modification

Code pénal - art. R131-12 (V) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →