1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006501079
Texte parentLEGITEXT000006057005
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