Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1388 du 26 septembre 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006501080

Texte parentLEGITEXT000006057005

Référencearticle 1 du décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 (version du 28 septembre 2007)Légifrance →

1. Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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