Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1388 du 26 septembre 2007

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006501084

Texte parentLEGITEXT000006057005

Référencearticle 5 du décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 (version du 28 septembre 2007)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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