Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006501097
Texte parentLEGITEXT000006057005
Référencearticle 18 du décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1° de l'article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, à l'exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. »
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