Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'intitulé du paragraphe 1 et du A de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, les mots : « des associations » sont remplacés par les mots : « des personnes morales ».
2. II. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 131-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
4. « Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :
5. « 1° La copie des statuts de la personne morale ;
6. « 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois ;
7. « 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
8. « Pour les associations, la demande comporte : »
9. III. - Au premier alinéa des articles R. 131-14 et R. 131-15, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».
10. IV. - L'article R. 131-17 est ainsi modifié :
11. 1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « les établissements publics », les mots : « , les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public » ;
12. 2° Au troisième alinéa, les mots : « les associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé ».