Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 3° de l'article R. 48-1 est ainsi rédigé :
2. « a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; ».
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006501090
Texte parentLEGITEXT000006057005
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