Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 octobre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7; Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6