Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er août 2026.

Carte de l'article 36 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)