Article 13-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 13-3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2009 au 24 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2013 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-238 du 22 mars 2013 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2014 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCISION n°368773 du 29 décembre 2014, v. init.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018 - art. 4