Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2007 au 22 janvier 2017.

Carte de l'article 11 du Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 2007 au 22 janvier 2017 (abrogé)