Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2007 au 22 janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269220

Texte parentLEGITEXT000006057169

Référencearticle 11 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

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