Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2010 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 14 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 2007 au 30 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2010 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1