Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2010 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
RattachementChapitre II : Autorisation de création d'une installation nucléaire de base.
TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
Chapitre II : Autorisation de création d'une installation nucléaire de base.
IdentifiantLEGIARTI000022563188
Texte parentLEGITEXT000006057182
Référencearticle 14 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (version du 30 juillet 2010)Légifrance →
1. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
2. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.
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