Article 5

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1987 au 2 mars 1993.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 6 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 11 janvier 1987 (en vigueur)
• Rédaction du 11 janvier 1987 au 2 mars 1993 (abrogé)