Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 octobre 1986 (version du 11 janvier 1987)Légifrance →
1. En ce qui concerne les marchés autres que de travaux à commandes et de clientèle, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
2. Pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
3. Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
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