Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1987.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 8 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1987 au 7 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-06-18 art. 2 JORF 7 juillet 1987