Arrêté du 23 janvier 1987 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 3 février 1987 au 31 décembre 1987.
Carte de l'article 3 du Arrêté du 23 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.