Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 1987.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 6 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-01-06 JORF 6 février 1987 rectificatif JORF 14 mars 1987