Arrêté du 6 janvier 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 1987.

TexteArrêté du 6 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535832

Texte parentLEGITEXT000006057268

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 1987 (version du 6 février 1987)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes compétente.

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