Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes (application provisoire)

Article 1 LEGIARTI000006535829

1. Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.

Article 2 LEGIARTI000006535830

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. - identité des comptables ;

3. - identité des magistrats et agents chargés des contrôles.

Article 3 LEGIARTI000006535831

1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

2. - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;

3. - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;

4. - le parquet général près la Cour des comptes.

Article 4 LEGIARTI000006535832

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes compétente.

Article 5 LEGIARTI000006535828

1. Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.