Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (APPLICATION PROVISOIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1987
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1987
Publié le6 février 1987
PublicationJORF du 6 février 1987
NORECOX8798243A
IdentifiantJORFTEXT000000495651
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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