Arrêté du 6 janvier 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1987.

TexteArrêté du 6 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535829

Texte parentLEGITEXT000006057268

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1987 (version du 6 février 1987)Légifrance →

1. Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.

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