Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 1987 (version du 6 février 1987)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
2. - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;
3. - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;
4. - le parquet général près la Cour des comptes.
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