Arrêté du 6 janvier 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 1987.

TexteArrêté du 6 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535830

Texte parentLEGITEXT000006057268

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 1987 (version du 6 février 1987)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. - identité des comptables ;

3. - identité des magistrats et agents chargés des contrôles.

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