Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1991.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 février 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-04-10 art. 1 JORF 22 avril 1987; Arrêté 1991-02-11 art. 1 et 2 JORF 16 février 1991