Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 17 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1987 au 2 avril 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-03-18 art. 1 JORF 2 avril 1992