Article 5

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1999.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 avril 1987 au 3 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 1990 au 30 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-06-01 art. 6 JORF 3 juin 1990
• Rédaction depuis le 30 janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-01-29 art. 4 JORF 30 janvier 1999