Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juin 1990.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1987 au 3 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-06-01 art. 2 et 3 JORF 3 juin 1990